La Fiche d'Investissement pour les Investissements en Devise en Droit Tunisien

Un outil indispensable pour le recouvrement juridique de la protection des investissements en devises et la réglementation des changes

La Tunisie est engagée depuis plusieurs décennies dans une politique d’incitation à l’investissement tant national qu’international renforcée par le rattachement de la Tunisie à l’accord GATT / OMC (1995), les accords régionaux d’association et de partenariat, notamment, l’accord d’association tuniso-européenne, et surtout recentrée autour des valeurs d’incitation traduites par l’élaboration de la loi sur l’investissement n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement. Cette législation qui a contribué au soit investisseur selon aux termes de l’article 4 inclut la surprise du principe innovateur offrant des garanties assurant la liberté d’investir.

 

Également, ce principe se doit d’être tempéré par des dispositions et règlements en vigueur, en vue de la sauvegarde de l’intérêt général économique du pays. C’est dans cette logique que la réglementation des changes tunisienne institue la formalité de la fiche d’accompagnement des investissements en devises, formalité qui constitue un indispensable pour attirer les capitaux étrangers, tout en garantissant la préservation de la stabilité monétaire du pays.

 

Cet article propose une analyse détaillée du cadre juridique et pratique de la fiche d’investissement, faisant office de support à l’investissement des non-résidents voulant investir en Tunisie. De la contrainte légale de cette fiche (I), à sa mise en Suvre (II), via la plateforme de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), nous insisterons donc sur les aspects théoriques et pratiques essentiels à la connaissance et à la bonne maîtrise de ce dispositif réglementaire.

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