La Fiche d'Investissement pour les Investissements en Devise en Droit Tunisien

Un outil clé pour la protection légale des investissements en devises et la conformité avec la règlementation des changes

La Tunisie a fait, depuis des années, de l’investissement une priorité nationale. Pour encourager l’arrivée de capitaux, le pays s’est engagé dans plusieurs accords internationaux, notamment l’adhésion à l’OMC en 1995 ou encore la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne. Ces efforts témoignent d’une volonté claire : ouvrir l’économie et offrir un climat d’affaires attractif.

Un tournant majeur a été franchi avec la promulgation de la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 sur l’investissement. Cette loi a introduit un principe fort : la liberté d’investir en Tunisie. En d'autres termes, les investisseurs peuvent, en principe, engager des projets librement. Mais cette liberté ne signifie pas absence de règles : certaines formalités restent nécessaires pour garantir à la fois la sécurité de l’investisseur et la stabilité de l’économie nationale.

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Pourquoi une fiche d’investissement ?

C’est dans ce cadre qu’intervient la fiche d’investissement — une démarche imposée par la réglementation des changes tunisienne, principalement pour les investissements en devises.

Pour les non-résidents, cette fiche n’est pas une option, mais une obligation. Elle permet de déclarer officiellement l’entrée de fonds étrangers en Tunisie, qu’il s’agisse d’une participation au capital, d’un prêt, ou d’un apport en nature. C’est un document essentiel pour :

• Protéger l’investisseur, notamment en garantissant ses droits de rapatriement (capital, dividendes, plus-values) ;

• Tracer les flux financiers, ce qui est crucial pour la transparence et la lutte contre le blanchiment ;

• Et préserver la stabilité du dinar, en offrant une vision claire des entrées de devises dans le pays.

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Comment l’obtenir ?

La procédure a été modernisée. Aujourd’hui, tout passe par la plateforme de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). L’investisseur, ou l’intermédiaire agréé (généralement une banque), y déclare l’investissement et obtient en retour la fiche validée par la BCT.

Ce document sera ensuite nécessaire pour plusieurs opérations : augmenter le capital, vendre ses parts, ou rapatrier des revenus. En résumé, aucune opération de sortie ne peut être sécurisée sans cette fiche d’investissement en bonne et due forme.

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Un outil simple, mais stratégique

Pour beaucoup d’investisseurs étrangers, cette formalité peut paraître technique ou contraignante. Pourtant, elle constitue une protection juridique et financière essentielle. Elle permet à l’État tunisien de garder une vue d’ensemble sur les flux, tout en donnant à l’investisseur une garantie claire : celle de pouvoir récupérer ses fonds, dans le respect des règles.

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La Tunisie a fait le choix d’un cadre d’investissement libre mais structuré. En ce sens, la fiche d’investissement est bien plus qu’un simple document : c’est le socle de la relation entre l’investisseur étranger et l’État tunisien.

 

Si vous êtes un investisseur non résident, comprendre cette procédure — et surtout, vous faire accompagner par des professionnels du droit et de la finance — est une étape clé pour sécuriser votre projet. Mieux vaut anticiper que corriger.

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