La Fiche d'Investissement pour les Investissements en Devise en Droit Tunisien

Un outil clé pour la protection légale des investissements en devises et la conformité avec la règlementation des changes

La Tunisie s'est engagée depuis des décennies dans un processus d'incitation aux investissements, aussi bien nationaux qu'étrangers. Cette tendance se consolide par la ratification par la Tunisie de l'accord du GATT/OMC (1995) ainsi que par des accords d'association et de partenariat régionaux, à l'instar de l'accord d'association tuniso-européenne. Cette volonté d'encourager l'investissement se trouve couronnée par la promulgation de la loi sur l'investissement n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l9investissement . Cette loi impose dans son article 4 un principe novateur qui envoie des messages rassurants et consiste en la liberté d'investissement. Toutefois, ce principe se trouve encadré par des dispositions et règlements spécifiques, et ce dans un souci de préserver l'intérêt général économique du pays. C'est dans cette optique que la réglementation des changes tunisienne établit la formalité de l'établissement d'une fiche d'investissement pour les investissements en devises. Cette formalité représente un pilier fondamental pour attirer les capitaux étrangers tout en garantissant la stabilité monétaire du pays. Cet article présente une analyse approfondie du cadre juridique et pratique de la fiche d'investissement, un instrument essentiel pour les investisseurs non-résidents souhaitant opérer en Tunisie. De l'exigence légale de cette fiche (I) à sa mise en Suvre (II) via la plateforme de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), nous aborderons les aspects théoriques et pratiques essentiels à la compréhension et à la maîtrise de ce dispositif réglementaire.

https://drive.google.com/file/d/1EJTNPpTjo8qWLFo7f-cunbTmNoCIi38c/view?usp=sharing