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Adresse du cabinet
24, Rue Edaghbagi 1000 Tunis
Nos honoraires
Contentieux
Important : Les honoraires couvrent UNE SEULE INSTANCE (1er degré OU appel OU cassation).
Référence : Barème officiel du Conseil de l'Ordre des Avocats - Section de Tunis (10/04/2023). Une mise à jour est possible suivant les directives du Conseil de l'Ordre.
Référence : Barème officiel du Conseil de l'Ordre des Avocats - Section de Tunis (10/04/2023). Une mise à jour est possible suivant les directives du Conseil de l'Ordre.
Précisions sur la complexité :
- Simple (×1) : Jusqu'à 5 audiences, 6 mois max, 2 parties, sans incidents majeurs
- Moyenne (×1.3) : 6-10 audiences, 6-12 mois, 3-5 parties, quelques incidents
- Complexe (×1.6) : Plus de 10 audiences, +12 mois, parties multiples, incidents multiples, expertises
- Simple (×1) : Jusqu'à 5 audiences, 6 mois max, 2 parties, sans incidents majeurs
- Moyenne (×1.3) : 6-10 audiences, 6-12 mois, 3-5 parties, quelques incidents
- Complexe (×1.6) : Plus de 10 audiences, +12 mois, parties multiples, incidents multiples, expertises
Détail des honoraires
Honoraires de base
0 TND
Coefficient complexité
×1
Coefficient expertise
×1
Sous-total HT
0 TND
TVA (19%)
0 TND
TOTAL TTC
0 TND
Disclaimer important : Ces honoraires sont à titre indicatif, calculés sur la base des directives du Conseil de l'Ordre et selon la perception de l'utilisateur. Pour une évaluation précise de votre affaire, contactez le cabinet.
Consultations juridiques
Consultation juridique orale
La consultation concernée est orale et non écrite (au cabinet ou en visioconférence). Si la consultation devient une affaire, les honoraires sont déduits du total.
Pour une consultation écrite : Consultez l'onglet "Services Premium" pour les consultations juridiques écrites sur-mesure.
La consultation concernée est orale et non écrite (au cabinet ou en visioconférence). Si la consultation devient une affaire, les honoraires sont déduits du total.
Pour une consultation écrite : Consultez l'onglet "Services Premium" pour les consultations juridiques écrites sur-mesure.
Honoraires de consultation
Honoraires HT
0 TND
TVA (19%)
0 TND
TOTAL TTC
0 TND
Disclaimer : Ces honoraires sont à titre indicatif. Pour une évaluation précise, contactez le cabinet.
Rédaction d'actes et contrats
Important : Ces honoraires concernent UNIQUEMENT la rédaction juridique. Les services administratifs ne sont PAS inclus.
Honoraires de rédaction
Type
-
Honoraires HT
0 TND
TVA (19%)
0 TND
TOTAL TTC
0 TND
Disclaimer : Ces honoraires sont à titre indicatif. Pour une évaluation précise, contactez le cabinet.
Services administratifs
Services administratifs purs (dépôts, formalités). N'incluent PAS la rédaction de contrats.
Précisions :
- Simple : Contact administration 1-3 fois, procédure standard
- Moyen : Contact administration 4-8 fois, suivi régulier
- Complexe : Plus de 8 contacts, suivi intense, blocages multiples
- Simple : Contact administration 1-3 fois, procédure standard
- Moyen : Contact administration 4-8 fois, suivi régulier
- Complexe : Plus de 8 contacts, suivi intense, blocages multiples
Honoraires service administratif
Base
0 TND
Coefficient expertise
×1
Sous-total HT
0 TND
TVA (19%)
0 TND
TOTAL TTC
0 TND
Disclaimer : Ces honoraires sont à titre indicatif. Pour une évaluation précise, contactez le cabinet.
Honoraires - Entreprises Publiques
Référence : Arrêté du Ministre de la Justice du 22 avril 2016, portant fixation des honoraires des avocats représentant les organismes publics.
| Tribunal | Nature de l'affaire | Honoraires HT |
|---|---|---|
| Tribunal cantonal | Civile/pénale | 500 TND |
| Ordonnance sur requête / injonction de payer | 200 TND | |
| Action en référé | 350 TND | |
| Tribunal de 1ère instance | Civile/commerciale/fiscale | 800 TND |
| Appel jugements cantonaux/correctionnels/sécurité sociale | 700 TND | |
| Correctionnelle/instruction (judiciaire et militaire) | 700 TND | |
| Criminelle (judiciaire et militaire) | 900 TND | |
| Ordonnance sur requête / injonction de payer | 250 TND | |
| Prud'homme/sécurité sociale/référé | 500 TND | |
| Cour d'appel | Civile/commerciale/fiscale | 900 TND |
| Correctionnelle/chambre d'accusation | 800 TND | |
| Criminelle (judiciaire et militaire) | 1000 TND | |
| Sursis à exécution/prud'homme/référé | 700 TND | |
| Cour de cassation | Toutes les autres actions | 1500 TND |
| Sursis à exécution | 700 TND | |
| Tribunal foncier | Enregistrement et mise à jour | 1000 TND |
| Toutes les autres actions | 1500 TND | |
| Tribunal administratif | Première instance (1er degré) | 1000 TND |
| Appel | 1200 TND | |
| Cassation | 1500 TND | |
| Référé et suspension d'exécution | 700 TND |
Notes importantes :
- Ces honoraires sont fixés par arrêté ministériel spécifique aux organismes publics
- Les honoraires indiqués sont hors TVA (19%)
- Des honoraires complémentaires peuvent être négociés pour missions spécifiques
- Frais de déplacement : 500 millimes/km au-delà de 30 km
- Ces honoraires sont fixés par arrêté ministériel spécifique aux organismes publics
- Les honoraires indiqués sont hors TVA (19%)
- Des honoraires complémentaires peuvent être négociés pour missions spécifiques
- Frais de déplacement : 500 millimes/km au-delà de 30 km
FIN SECTION ENTREPRISES PUBLIQUES
Les sections suivantes concernent les services pour clients privés
Services Pro Bono
Engagement social et professionnel
Le Cabinet Maître Naceur Hammamia s'engage dans l'accès à la justice pour tous en offrant des services juridiques pro bono.
Le Cabinet Maître Naceur Hammamia s'engage dans l'accès à la justice pour tous en offrant des services juridiques pro bono.
Qu'est-ce que le Pro Bono ?
Le terme "pro bono" (du latin "pro bono publico" - pour le bien public) désigne des services juridiques fournis gratuitement ou à coût réduit aux personnes, associations ou causes qui ne peuvent pas se permettre une représentation légale complète.
Bénéficiaires potentiels
Particuliers en difficulté
Personnes à revenus modestes confrontées à des problèmes juridiques
Associations
ONG et associations à but non lucratif œuvrant pour l'intérêt général
Startups sociales
Entreprises à impact social en phase de démarrage
Causes d'intérêt public
Affaires touchant des enjeux sociétaux importants
Domaines d'intervention
- Conseil juridique général
- Rédaction de contrats pour associations
- Assistance dans la création d'associations ou coopératives
- Droit du travail (cas de licenciement abusif avéré)
- Contentieux d'intérêt public
- Conseil pour projets à impact social
Critères d'acceptation :
Les demandes pro bono sont évaluées au cas par cas selon plusieurs critères :
- Situation financière du demandeur
- Mérite et importance sociale de l'affaire
- Expertise requise correspondant aux compétences du cabinet
- Capacité actuelle du cabinet à prendre en charge de nouveaux dossiers pro bono
- Absence de conflit d'intérêts
Note : L'acceptation d'un dossier pro bono ne garantit pas une issue favorable. Le cabinet s'engage à fournir le même niveau de professionnalisme et de diligence que pour tout autre client.
Les demandes pro bono sont évaluées au cas par cas selon plusieurs critères :
- Situation financière du demandeur
- Mérite et importance sociale de l'affaire
- Expertise requise correspondant aux compétences du cabinet
- Capacité actuelle du cabinet à prendre en charge de nouveaux dossiers pro bono
- Absence de conflit d'intérêts
Note : L'acceptation d'un dossier pro bono ne garantit pas une issue favorable. Le cabinet s'engage à fournir le même niveau de professionnalisme et de diligence que pour tout autre client.
Comment soumettre une demande ?
Envoyez un email à naceur@hammamia.tn avec l'objet "Demande Pro Bono" en incluant :
- Description succincte de votre situation
- Nature du besoin juridique
- Justification de la demande d'assistance pro bono
- Coordonnées complètes
Vous recevrez une réponse sous 15 jours ouvrables.
Envoyez un email à naceur@hammamia.tn avec l'objet "Demande Pro Bono" en incluant :
- Description succincte de votre situation
- Nature du besoin juridique
- Justification de la demande d'assistance pro bono
- Coordonnées complètes
Vous recevrez une réponse sous 15 jours ouvrables.
Engagement du cabinet
Le cabinet s'engage à consacrer un pourcentage de son temps annuel à des services pro bono, dans le respect des traditions les plus nobles de la profession d'avocat et de son rôle dans l'accès à la justice pour tous.
Nos références
qui font confiance à notre savoir faire et expérience depuis 1998.