• 27 Octobre 2023

Start-ups en Tunisie: quel écosystème aujourd’hui ?

De la Définition Générale d’une Startup

Une startup (jeune pousse, société qui démarre, en anglais) est une nouvelle entreprise innovante, généralement à la recherche d'importantes levées de fonds d'investissement, avec très fort potentiel éventuel de croissance économique, et de spéculation financière sur sa valeur future . Sa phase de recherche et de développement de produit innovant, de test d'idée, de validation de technologie, ou de modèle économique, est plus ou moins longue, avant sa phase commerciale, et son taux de risque d'échec est très supérieur à celui d'autres entreprises, de par son caractère novateur, sa petite taille et son manque de visibilité .
Les startups s’établissent généralement dans des pépinières d'entreprises / incubateurs d'entreprises / technopoles, sur des marchés innovants (en particulier à partir des années 1990, avec la nouvelle économie numérique /bulle Internet). Elles peuvent être financées par diverses formes de Capital risque /Business Angel / fonds commun de placement dans l'innovation...
C'est quoi une startup ?
La définition sur laquelle on s'entend, que l'on soit de San Francisco, Tunis , Singapour ou Paris, est celle de Steve Blank (un des Godfathers de la Silicon Valley) :
"A startup is a temporary organization designed to search for a repeatable and scalable business model"
« Une Startup est une organisation temporaire à la recherche d’un business model industrialisable et permettant une croissance exponentielle »

Startup VS Entreprise Classique

Si ce n'est le statut juridique (une société au sens du droit des sociétés), une startup se différencie en bien des points d'une entreprise classique. On est face à deux types de structures qui ne fonctionnent pas pareil, qui n'ont pas la même dynamique ni les mêmes objectifs.
Le mot "startup" n'est pas un anglicisme pour juste dire "jeune entreprise qui démarre" ou "entreprise technologique". Il s’agit d’une structure dont un des enjeux est d'avoir des process efficaces, permettant de délivrer le meilleur service possible avec un fonctionnement optimal, tout en continuant à explorer, expérimenter, afin de trouver ce qui a de la valeur pour le client, comment lui délivrer cette valeur, et comment gagner de l'argent sans toutefois cesser d’explorer et d’expérimenter.
La différence fondamentale est qu'une entreprise classique est organisée pour exécuter et optimiser un Business Model qui fonctionne déjà, alors qu'une startup est organisée pour en trouver un

Les caractéristiques d'une startup

Temporaire : une startup n’a pas vocation à le rester toute sa vie. Être startup n'est pas un objectif en soi. Une startup est une phase particulière, et le principal objectif est d'en sortir. Il s’agit comme le dit Peter Thiel, célèbre entrepreneur de la Silicon Valley, de passer de 0 à 1, de transformer une idée en entreprise, de trouver une nouvelle manière de rendre un service, de créer de la valeur.
Recherche d'un Business Model : Être une startup c'est apporter de la valeur à des clients avec un produit ou un service que personne n'a jamais fait avant. L'enjeu d'une startup est de trouver et construire le Business Model qui va avec. Un Business Model qui n'est pas calqué sur une structure existante, et qui n'est pas forcément évident au lancement de la structure. (ne pas confondre Business Plan qui est un document synthétique qui permet à un entrepreneur de présenter de manière simple et efficace les tenants et aboutissants de son projet. Il doit présenter de façon argumentée le besoin de financement et le potentiel de rentabilité du projet ainsi que la vision du futur dirigeant concernant son entreprise avec Le business model, ou modèle économique qui est l'élément clé d'un business plan. C'est lui qui détermine comment une entreprise pourra engendrer des gains.
Le business model est le cœur d'un business plan. C'est le point de départ, l'idée originale qui permet à une entreprise de se démarquer de la concurrence et d'espérer pouvoir gagner de l'argent. L'entrepreneur mène d'abord un travail de réflexion, de synthèse et de diagnostic afin d'établir son propre business model. À partir de celui-ci, il peut décliner son idée dans son business plan, qui inclura divers éléments : bilan prévisionnel, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, tableau de financement.
Industrialisable/Reproductible : Cela signifie qu’une startup cherche un modèle qui, une fois qu'il fonctionne, peut être réalisé à plus grande échelle, dans d'autres lieux, ou être fait par d’autres. L'exemple le plus parlant est celui d'Airbnb ou d'Uber, qui se déploient ville par ville à partir d'une recette qui fonctionne (même s'il faut bien entendu parfois l'adapter aux contextes locaux).
Scalable (-une croissance exponentielle- scalabilité) : Le fait d'avoir un modèle économique où plus le nombre de clients augmente, plus les marges sont grandes. Les premiers clients coûtent plus chers que les suivants, et ainsi de suite. C'est cette scalabilité, et le fait que le modèle soit reproductible, qui permet aux startups de grandir si vite (dans le temps) et si loin (dans l’espace : conquérir les marchés), en peu de temps, comparativement à une entreprise plus classique.

La startup: l’entreprise de l’Economie Numérique

L'économie numérique repose sur quatre piliers fondamentaux sur lesquels est bâti son cadre juridique, son cadre institutionnel ainsi que son cadre social et économique:
1-Les données numériques (Big data) : centres de stockage de l'information, techniques de traitement et d'exploitation des données, économie des données
2-Services numériques massifs : plateformes commerciales et sectorielles (services financiers, santé, éducation, transport, énergie, …) et applications numériques
3-Réseaux de communication-réseautage : transfert rapide et fiable d'informations, élargissement de l'espace de communication des lieux aux individus aux objets, communication de n'importe où et en voyage,…)
4-Mondialisation des activités économiques et sociales: (réseaux sociaux, transactions abstraction faite de la localisation géographique…)

Le parcours « type » du cycle de vie d'une startup

Idéation : Idée + équipe fondatrice
Création: création de l’entreprise + premiers investisseurs + incubation+premiers salariés + Financement en création (ex: crowdfunding).
Amorçage: P roof of concept+levée de fonds en amorçage+renforcement des fonds propres+recrutement des postes clés+premiers deals commerciaux+Financement en amorçage (ex: crowdfunding).
Early stage: Accélération+levée de fonds en série A+Renforcement des fonds propres+renforcement des équipes+Financement en early stage(ex: crowdfunding)
Late stage : Les startups à un stade avancé ont généralement démontré leur viabilité en tant qu'entreprise et ont généralement un produit bien connu avec une forte présence sur le marché. Les entreprises à un stade avancé ont généralement atteint un point de génération de flux de trésorerie positif et commencent à expérimenter leur expansion sur plusieurs marchés

Les phases du Lancement d’un Produit

A proof of Concept (POC): Une preuve de concept : une démonstration dont le but est de vérifier que certains concepts ou théories ont un potentiel d'application dans le monde réel. Le POC est donc un prototype conçu pour déterminer la faisabilité, mais qui ne représente pas des livrables.
Minimum Value Product (MVP): Un produit minimum viable: est un produit avec suffisamment de fonctionnalités pour attirer les premiers utilisateurs et valider une idée de produit au début du cycle de développement du produit. Dans des secteurs tels que les logiciels, le MVP peut aider l'équipe produit à recevoir les commentaires des utilisateurs le plus rapidement possible pour itérer et améliorer le produit.
The product: un produit est un objet ou un système mis à la disposition des consommateurs; c'est tout ce qui peut être offert à un marché pour satisfaire le désir ou le besoin d'un client. Dans la vente au détail, les produits sont souvent appelés marchandises, et dans la fabrication, les produits sont achetés en tant que matières premières puis vendus en tant que produits finis. Un service est également considéré comme un type de produit.

Les principales structures d’accompagnement: Les Incubateurs (1)

Dans le secteur de l'innovation, les incubateurs sont des structures intervenant dans la création de la startup. Des professionnels et des experts accompagnent le futur entrepreneur dans la concrétisation de son projet.
1. Que proposent les incubateurs?
La principale mission des incubateurs, parfois appelés couveuses ou pépinières d'entreprise, est d'accompagner les créateurs d'entreprise dans leur projet. Pour cela, ils disposent de moyens variés :
le partage d'expériences. Les incubateurs accueillent généralement plusieurs start-ups. Il est toujours intéressant de partager ses difficultés, ses questionnements et ses réussites avec d'autres porteurs de projet ;
le conseil. Les incubateurs proposent un suivi de la part de spécialistes du secteur d'activité concerné par le projet et une mise en relation avec des avocats, des banquiers ou des experts comptables, par exemple. L'objectif est aussi de trouver de futurs partenaires et d'envisager à terme une levée de fonds pour lancer l'activité ;
des moyens logistiques. Les incubateurs mettent souvent à disposition des créateurs d'entreprise des locaux, des salles de réunion et du matériel (informatique, bureautique...).
2. Les différents types d'incubateurs
Les incubateurs peuvent être hébergés par différentes structures publiques Ministères-pôles technologiques, grandes écoles d’ingénieurs et /ou de commerce, collectivités locales. Il existe aussi plusieurs incubateurs privés qui prennent part au capital de la société.
3. Qui peut intégrer un incubateur?
Les incubateurs existent pour et accompagner des projets d'innovation. Chaque incubateur dispose de ses propres critères d'admission. Un comité, souvent composé de banquiers, de mécènes et d'entrepreneurs, est chargé de sélectionner les dossiers de candidature.

Les principales structures d’accompagnement: Les Accélérateurs (2)

Accélérateurs de démarrage , également appelés accélérateurs de semences , sont à durée déterminée, par cohortes des programmes, qui comprennent le mentorat des composants et de l' éducation et aboutir à un publique terrain événement ou démo jour . Alors que les pépinières d'entreprises traditionnelles sont souvent financées par le gouvernement, ne prennent généralement pas de fonds propres et fournissent rarement des financements, les accélérateurs peuvent être financés par des fonds privés ou publics et couvrir un large éventail d'industries. Contrairement aux incubateurs d'entreprises , le processus de candidature pour les accélérateurs de semences est ouvert à tous, mais hautement compétitif. Il existe des types spécifiques d'accélérateurs de semences, tels que les accélérateurs d'entreprise , qui sont souvent des filiales ou des programmes de grandes entreprises agissant comme des accélérateurs de semences.
Qualités distinctives Les principales différences entre les pépinières d'entreprises et les accélérateurs sont:
Le processus de candidature est ouvert à tous, mais hautement compétitif.
Un investissement d' amorçage dans les startups est généralement effectué, en échange de fonds propres. En règle générale, l'investissement se situe entre US $ 20 000 à US $ 50 000 aux États - Unis, GB £ 10 000 à GB £ 50 000 en Europe, ou 10 000 $ à 30 000 $ en Asie du Sud .
L'accent est mis sur les petites équipes, pas sur les fondateurs individuels. Les accélérateurs considèrent généralement qu'une seule personne est insuffisante pour gérer tout le travail associé à une startup.
Les startups doivent «obtenir leur diplôme» dans un délai donné, généralement après 3 mois. Pendant ce temps, ils reçoivent un mentorat et une formation intensifs et ils sont censés évoluer rapidement.
Pratiquement tous les accélérateurs terminent leurs programmes par un "Demo Day", où les startups présentent aux investisseurs leurs projets. Les startups sont acceptées et prises en charge dans des lots de cohorte ou des classes (l'accélérateur n'est pas une ressource à la demande). Le soutien par les pairs et les commentaires fournis par les cours constituent un avantage important. Si l'accélérateur ne propose pas d'espace de travail commun, les équipes se réuniront périodiquement. La valeur principale pour l' entrepreneur découle du mentorat, des relations et de la reconnaissance d'avoir été choisi pour faire partie de l'accélérateur.
Le modèle commercial est basé sur la génération de rendements de type venture , et non sur le loyer ou les frais de services. Les accélérateurs de semences ne doivent pas nécessairement inclure un espace physique, mais beaucoup le font.
Le processus que les startups traversent dans l'accélérateur peut être divisé en cinq phases distinctes: sensibilisation, application, programme, journée de démonstration et journée après la démonstration.

Genèse du programme Startup Tunisia: Stratégie Nationale Tunisie Digitale 2016-2020

Tunisie Digitale 2020 qui fait partie du Plan de Développement (2016-2020) approuvé par la loi n°2017-28 du 25 Avril 2017(Délibérations en séance plénière ARP en date du 12 Avril 2017).
Tunisie Digitale se décline en quatre (04) axes principaux à savoir: 1-infrastructure -2-E-GOV-3-Smart Tunisia-4-E- business.
L’Axe E-business comporte trois sous-axes à savoir: e- business-usage-innovation
Le programme Startup Tunisia fait partie du sous axe innovation.

Evolution du Programme Startup Tunisia : Axes majeurs Stratégie nationale de la transformation numérique 2023-2025-en cours d’approbation

1- Intégration numérique par le suivi du développement des infrastructures et la vulgarisation des services Internet à haut débit dans différentes régions, dans le but de permettre aux citoyens d'accéder au plus grand nombre de services possibles avec les capacités les plus simples et au moindre coût.
2- Intégration financière en encourageant les services de paiement électronique et en développant des applications pour des services financiers faciles au bénéfice des citoyens.
3- Renforcer la position de la Tunisie en tant que pays de numérisation et de renouvèlement en développant le programme Smart Tunisia et en continuant à œuvrer pour faire de la Tunisie une destination d'investissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, renforcer le système d'innovation et encourager l'initiative privée.
4- Poursuivre l'effort de digitalisation de l'administration et simplifier les démarches administratives au profit du citoyen, dans le but de réduire l'utilisation du papier, de rationaliser la consommation d'énergie et de réduire la congestion en facilitant la circulation. ...
5- Recherche de la position de la Tunisie dans le domaine de l'utilisation des nouvelles technologies telles que l'Internet des objets, l'intelligence artificielle, le cloud computing, le big data et autres, car ces technologies permettront de fournir des solutions numériques innovantes à de nombreux problèmes dans divers secteurs tels que l'amélioration des services publics tels que les transports et la circulation en plus des ressources énergétiques et en eau et autres services.
6- Harmonisation de la politique de formation et d'emploi avec les besoins du secteur des technologies de l'information et de la communication.
7- Développer un plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie nationale de cybersécurité et soutenir la souveraineté numérique.
Le programme Startup Tunisia est au cœur de tous ces axes de la stratégie nationale de la transformation numérique

Objectifs du Programme Startup Tunisia

Objectifs globaux:
Générer des emplois de haute valeur ajoutée pour les diplômés tunisiens.
Agrandir la part de l’innovation technologique dans la croissance économique notamment dans le Produit Intérieur Brut(PIB).
Améliorer l’image du pays, rétablir et renforcer la confiance auprès des investisseurs dans le site tunisien
Faire renaître l’espoir chez la Jeunesse, juguler la fuite des cerveaux, créer la Richesse
Objectifs directs:
Permettre aux startups tunisiennes de bien réussir sur les plans régional et mondial.
Faire de la Tunisie un Hub pour les entreprises innovantes en attirant les entrepreneurs et sociétés africaines et de la région méditerranéenne pour s’implanter en Tunisie (adhésion à Smart Africa)
Faire de la Tunisie un Leader en matière d’innovation
Objectifs quantitatifs: sur les cinq (05) prochaines années:
créer 1000 startups à raison de 200 startups par an
créer +10000 emplois
Réussir à permettre l’éclosion d’au moins une licorne

Composantes du Programme Startup Tunisia

Les piliers :
STARTUP ACT Un cadre juridique innovant et unique pour promouvoir les startups qui se lancent en Tunisie ou qui s’y installent. Le Startup Act est basé sur un label de mérite et une série d’avantages et d’incitations en faveur des entrepreneurs, des startups et des investisseurs.
STARTUP INVEST Un nouveau cadre d’investissement pour faire émerger une industrie de Venture Capital (VC) solide et dynamique. Ce cadre repose sur 3 instruments : (i) le Fonds de Fonds ANAVA, (ii) un Incubateur de Sociétés de Gestion, et (iii) le Fonds de Garantie des Startups.
STARTUP EMPOWER Un nouveau schéma d’appui aux Startups et aux Structures de Soutien de l’écosystème (SSO). Ce schéma se décline en 3 missions : (i) le financement des startups et des SSO, (ii) l’animation de l’écosystème, et (iii) les connexions internationales.
STARTUP STATE Un nouveau plan pour appuyer l’innovation dans le secteur public avec 2 programmes: (i) le Lab d’Innovation de l’Etat pour des startups au service du secteur public, et (ii) des projets disruptifs à fort impact socio-économique afin d’adresser des problématiques structurantes de l’État.
Les catalyseurs
TALENT POOL Contribuer à faire de la Tunisie un gisement de talents dans la région en appuyant les initiatives centrées sur l’apprentissage du coding et en favorisant les parcours d’excellence (Grandes Écoles, Ivy League…)
ACCÈS AUX MARCHÉS Appuyer les initiatives favorisant l’accès aux marchés locaux et internationaux et contribuer au positionnement de la Tunisie en tant que pays d’innovation, de startups et de talents.
CLUSTERS D’INNOVATION Soutenir des thématiques d’innovation à haut-potentiel où la Tunisie peut se positionner à l’échelle régionale voire mondiale et appuyer la mise en place de clusters compétitifs associés.
ANCRAGE - INCLUSION Participer aux efforts visant à repenser les lieux d’ancrage de l’écosystème d’innovation et de startups dans le cadre d’une dynamique territoriale inclusive.

Les spécificités du STARTUP ACT

L’institution d’un interlocuteur unique pour les Startups en ce qui concerne les procédures administratives y afférentes par le biais du Portail Electronique des Startups »www.startupact.tn » ;
La digitalisation des process administratifs en instituant les échanges électroniques comme principe et modalité privilégiée pour régir la relation entre la Startup et l’Administration d’une part et les interactions entre les structures publiques d’autre part
La simplification des procédures et le raccourcissement des délais comme principe directeur dans l’élaboration de tous les process liés à l’appui aux Startups ;
L’attribution de privilèges spécifiques et uniques aux Startups à l’instar du Compte Spécial en devises, de la Bourse des Startups, etc. qui requièrent un traitement adapté ;

Les textes juridiques et règlementaires du STARTUP ACT

Loi n°2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups
Décret gouvernemental n°2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du Label Startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des Startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation
Arrêté de la cheffe du gouvernement portant nomination des membres du Comité de Labélisation
Circulaires de la BCT n°20119-01 et 2019-02 relatives au comptes spécial en Devise Et à la carte technologique internationale
Conventions et manuels des procédures pour l’attribution et la gestion des Avantages et incitations

Conditions formelles pour prétendre au Label Startup: Conditions de recevabilité

Cas de la société déjà constituée:
Une société au sens du Code des Sociétés Commerciales (ce qui exclut les entreprises individuelles possédant une patente de personne physique)
Son existence juridique ne dépasse pas huit (8) ans depuis la date de sa constitution,
Le capital social doit être « détenu à plus de deux tiers (2/3) par des personnes physiques (tunisiennes ou étrangères), des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds d’investissement ou par des Startups étrangères » (on applique les mêmes critères légaux inhérents à la définition d’une startup tunisienne). La détention par une autre société commerciale d’au moins un tiers (1/3) du capital social de la société postulant pour le Label Startup constitue un motif légal d’irrecevabilité de la candidature (clause de l’indépendance capitalistique).
un effectif ne dépassant pas cent (100) salariés, - un total bilan et/ou - un chiffre d’affaire annuel ne dépassant pas quinze (15) millions de dinars.
Ces conditions demeurent exigibles durant la validité du Label sous peine de le retirer.
Cas d’un projet qui ne s’est pas encore constitué sous forme de société:
Une ou plusieurs personne(s) physique(s) (tunisienne(s) ou étrangère (s)) désirant créer une Startup, peut solliciter un Pré-label d’une durée de six (6) mois. L’obtention du label Startup est subordonnée à la constitution de la société avant l’expiration de la durée du Pré-label. Dans le cas où la personne physique désirant créer une Startup est un salarié, son employeur, public ou privé, n’est pas en droit de s’opposer à la constitution de la société (cette dernière clause n’est applicable que pour les salariés et employeurs tunisiens).

Conditions de Fond: Eligiblité

L’Innovation
Décret 2002-1573 du 1Etr Juillet 2002: le projet innovant : projet économique faisant usage d'un produit nouveau, d'une nouvelle méthode de production ou à modifier les procédés d'organisation, et ce, en vue de fournir des prestations compétitives nouvelles ou objectivement améliorées.
Manuel d’Oslo, 3ème édition,OCDE,2005:« Une Innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures »
Innovation : Le modèle économique de la société doit être innovant i.e apportant une solution intéressante et différenciée à un problème donné (FAQ: www.startupact.tn) ;
La Scalabilité ou l’évolutivité
La scalabilité est à la base une faculté et une aptitude à s'adapter, à changer et à évoluer en termes de dimension et d'échelle. Au-delà de la simple assurance d'une viabilité d'un projet (développement linéaire), elle se fonde sur la capacité de la startup à réussir sa progression fulgurante en réalisant un développement exponentiel dans l'espace (marchés) et dans le temps ( développement accentué du Chiffre d'affaires: double/triple) et rythme accéléré des levées de fonds)
Critères d ’évaluation de la Scalabilité: L'équipe (Co-founders) : qualifications, compétences, expériences et complémentarité+Le modèle économique et le plan Marketing+Un produit accessible et à un Prix Abordable tout en garantissant un rapide retour sur investissement: réseau de distribution…+le déploiement facile et la capacité à reproduire le modèle sur plusieurs marchés régionaux et internationaux+l'accès simplifié à la solution technologique+La soutenabilité financière+L'indépendance Capitalistique.
Scalabilité : Le marché cible de la société doit être grand et homogène, la solution apportée adaptée au marché (solution- market fit) et l’équipe en charge capable d’implémenter le projet convenablement (FAQ: www.startupact.tn)

Procédures pour l’obtention du Label Startup

Phase pré dépôt /pré- soumission de la Candidature
Création de son propre compte sur le portail électronique des Startups (personne physique ou société)
Instruction des formulaires et préparation de la vidéo du pitch virtuel
Phase dépôt/soumission de la Candidature
Entre le premier et le huitième jour de chaque mois et dans la limite du quota mensuel (20 candidatures pour les Labels et 20 Candidatures pour les pré-labels)--moyennant le versement d’un montant de 100dt (carte de paiement
Phase du Traitement : vérification administrative des conditions formelles
L’équipe exécutive de Smart Capital et du Ministère des Technologies de la Communication procèdent à la la sélection des dossiers pour vérifier les conditions formelles
Le respect des lois et règlementations en vigueur est condition générale de principe qui s’ajoute aux conditions formelles de recevabilité.
Les candidats pourront éventuellement être invités à compléter certains documents/pièces manquants dans un délai ne dépassant pas généralement le 12 de chaque mois
Phase de l’évaluation: vérification des conditions substantielles:
Un Comité technique de Labellisation (collège des startups- 9 membres dont un président) procède à l’évaluation des conditions substantielles d’éligibilité. Le collège bénéficie d’une indépendance dans l’exercice de ces prérogatives et émet un Avis Conforme qui lie et engage l’administration.
Le traitement et le vote se fait par voie électronique (délibérations virtuelle). La candidature ayant obtenu au moins cinq votes positifs se voit accordée le Label/pré-label.Les candidatures ayant au moins cinq votes négatifs sont rejetées.
Les candidatures n’ayant pas eu cinq votes (positifs ou négatifs) sont appelées à pitcher directement devant le collège (réunion en mode présentiel ou à distance)

Consistance, Suivi et retrait du Label

Nature juridique du Label/Pré-Label
Le Label et le Pré-label sont attribués en vertu d’une décision du Ministre de l’Economie Numérique (MTC).
le Pré-label est un accord de principe valable pour une durée maximale de 6 mois, attestant que le projet (une idée ou une solution concrétisée dans un produit ou au moins un POC) est innovant et scalable.La constitution de la société et le dépôt du dossier juridique au courant des six mois de la validité du pré-label permet l’obtention automatique (sans requérir de nouveau l’avis du collège) du Label (Passage pré-label-Label).
Le Label Startup est une attestation administrative concernant le caractère innovant et scalable d’un projet ouvrant droit à l’ensemble des avantages et incitations prévus dans le startupAct. Le Label ne se substitue pas aux autorisations et cahiers des charges administratifs concernant l’exercice des activités économiques.
La validité du Label ne peut pas dépasser 8 ans aussi bien à compter de son attribution qu’en fonction de l’existence juridique de la société bénéficiaire.
Suivi et Contrôle: Engagements et obligations des Startups
Informer de tout changement affectant les conditions d’octroi du Label (structure du capital et effectif employé )et ce dans un délais d’un (01) mois à compter de la date dudit changement. Ttenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur .Mettre ses états financiers au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’exercice concerné.Réaliser un minimum de chiffre d’affaires et réaliser des emplois au bout de la 3ème année de l’obtention du Label (+300mille dinars et 10 emplois) et de la 5ème année (+un million de dinars et 30 emplois).
Retrait
Retrait Sanction: non-respect d’une ou de plusieurs des conditions sus-mentionnées
Retrait automatique: atteindre l’âge de 8 ans d’existence juridique,liquidation ou cessation d’activité…

Encadrement, Accompagnement et Appui Aux Start-ups (structures publiques)

Les structures d’accompagnement classiques
Toutes les structures publiques (pépinières d’entreprises au niveau des établissements universitaires, centres de formation, APII : Centre d’innovation et développement technologique), BTS et BFPME….) prévoient de plus en plus des mécanismes, programmes et des sessions de formation et d’information sur la création des Startups.
Les structures d’accompagnement sous la tutelle du MTC
Pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" crée par le Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019,
l'incubation et l'encadrement des titulaires de projets technologiques ou de services innovants au sein du pôle technologique ainsi que leur assistance dans l'exercice de leurs activités
la mise en place et la consolidation d'un environnement technologique favorisant l'innovation et la créativité dans le domaine des spécialités du pôle technologique (Ghazala innovation Center).
l’appui et l’accompagnement de la transformation numérique des entreprises du pôle technologique à travers la mise en œuvre de programmes de formation et de mise à niveau spécialisés,
- le soutien de la coopération et de l’échange avec les pôles similaires, les établissements universitaires et les centres de recherche et d’innovation technologique à l’échelle nationale et internationale,
Pôle technologique de la Manouba (co-working space pour les projets start-ups) et un centre d’innovation pour les startups à Ennahli (en cours d’achèvement des travaux) et les centres technologiques intelligents (ex cyberparks régionaux implantés dans 19 gouvernorats)
De nouvelles structures publiques dans d’autres secteurs
Centre international de Tunis pour l’économie culturelle numérique (Décret gouvernemental n° 2019-1062 du 4 novembre 2019) : Incuber les projets créatifs, encadrer et accompagner les titulaires des initiatives et les établissements œuvrant dans le domaine culturel numérique et notamment les startups au sens de la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups….
Sand Box réglementaire de la BCT: Veille sur l'innovation financière basée sur la technologie: inviter des acteurs de l'innovation pour présenter les nouvelles solutions d'innovation financière (PoC).L'objectif escompté est de s'ouvrir vers l'écosystème de l'innovation financière en nouant des relations avec des Start-up, Fintech, Labs publics ou privés, Universités, Centres de recherche, Accélérateurs et incubateurs de l'innovation financière.

Encadrement, Accompagnement et Appui Aux Start-ups (Structure semi- publiques et privées )

Smart Capital: l’opérateur national du programme Startup Tunisia »
Smart Capital est la société de gestion du Fonds des Fonds (Anava)- Agrément du Conseil du Marché Financier (CMF) placée sous la tutelle du Ministère des Finances (CDC: gestion des fonds) et du Ministère des Technologies de la Communication(réalisation et implémentation de la stratégie et programme startup tunisia)
Smart Capital a pour mission de finaliser la conception et d'implémenter l'initiative STARTUP TUNISIA (incluant entre-autres, le Startup Act et le Fonds de Fonds ANAVA) en s'inspirant des meilleurs modèles et pratiques internationales afin de faire de la Tunisie un pays de startups à la croisée de la Méditerranée, de la zone MENA et de l'Afrique.
Autres programme, structures d’appui aux start-ups et à l’éco-système
The Dot: Issu d’une convergence d’objectifs et de visions entre les acteurs publics et privés représentés par le Ministère des Technologies et de la Communication , la Fondation Tunisie pour le développement, Expertise France et la GIZ, The dot , premier hub d’innovation digitale qui se veut être un lieu d’échange, de partage et de coworking, réunissant dans un même lieu, acteurs technologiques, opérateurs du numérique, startups et acteurs publics.
CoStarT: lancé par la Technopole de Sfax qui a pour objectif de booster la création de start-up dans le domaine de l’IT,du numérique et du digital
CONNECT/UTICA: chambres syndicales des startups
Tunisian Startups Association: association qui est soutenu par la fondation Fondation Friedrich Naumann
Open Startup Tunisia: Association :Open Start-up Competition Tunisia programme de pré-incubation destiné aux étudiants qui leur offre l’ensemble des ressources, de réseau et de suivi pour leur permettre de créer des startups qui ont un impact social
l'Association de Soutien aux Startups technologiques (ASSTT)
Voir la liste complète des programmes partenaires officiels de Smart Capital (Betacube-Carthage Business Angels-CEED Tunisie- Connect'Innov
coStarTFlat6Labs-FOUNDUP-RedStart-Réseau Entreprendre Tunisie…..

FLYWEEL: programme d’appui aux start-ups et à l’éco-système (SMART CAPITAL)

Pour les startups, les instruments Du programme Flywheel visent à créer “le pipe” nécessaire qui va permettre d’alimenter par la suite l’ensemble de l’écosystème.(une bouffée d’air pour les start-ups)
Le premier instrument, baptisé Air, s’adresse aux startups en cours de développement du proof of concept. “Aider le fondateur à créer la première version de sa startup” . Cet instrument permet à la startup de bénéficier d’un ticket d’appui dont la valeur est de 30 mille dinars.
Le deuxième instrument, Air², s’adresse, quant à lui, aux startups qui ont déjà levé un seed funding et qui se préparent pour une levée de fonds plus importante. “Période très délicate dans la vie de la startup”, . Ainsi, cet instrument devrait aider ces startups à se préparer pour avoir accès à un plus fort investissement de type series A. Cet instrument permet d’accéder à un ticket dont la valeur peut aller jusqu’à 200 mille dinars.
Pour postuler, les startups intéressées doivent déposer leurs candidatures à travers le portail électronique des Startups. “Le processus va s’appuyer sur des appels à projets qui vont avoir un rythme trimestriel.
Pour les organismes de Soutien aux Startups (-Support Startup Organizations-SSO): Accompagner et appuyer les Structures d’appui privés (Incubateurs et accélérateurs): À travers ce programme, Smart Capital vise à assurer “la pérennisation des structures d’appui”, Etant donné, qu’ il est très difficile de mettre en place un business model viable, deux instruments vont être adressés aux structures d’accompagnement:
Le premier instrument, baptisé Deal, vise à soutenir le lancement de nouveaux programmes d’accompagnement. Pour ce faire, il offre une subvention d’une valeur de 200 mille dinars selon des critères d’éligibilité qui viendront évaluer la proposition de valeur de ce programme, les compétences clés de l’équipe, la vision, la structuration, la cohésion, et la connexion avec les autres structures et programmes dans l’écosystème.
Le deuxième instrument, Sail, va permettre aux structures d’accompagnement déjà existantes de bénéficier d’une subvention dont la valeur est basée sur des métriques de performance telles que le nombre de startups accompagnées qui ont eu le label, ou encore le nombre de

Investissement dans les Startups: Un nouveau cadre et mécanisme dédié

Le fonds des fonds « Anava et les Fonds d’investissement spécialisés :
Le fonds des fonds « Anava », composante majeur du programme Startup Tunisia (axe Startup Invest) et du projet « Start- up et PME Innovantes ». Lancé officiellement le Mardi 26 mars 2021, avec un premier closing de 40 millions d’euros, soit la contre-valeur de 130 millions de dinars.
Le fonds des fonds a pour objet la prise de participation dans des fonds d’investissement collectifs ou toute catégorie de fonds communs de valeurs mobilières (les Fonds d’investissement spécialisés qui est une nouvelle catégorie de fonds d’investissement créée par la loi transversale de 2019 realative à l’améliioration du climat des affaires) dédiés aux start-up et entreprises innovantes et couvrant toutes leurs phases de vie et de développement.
Les fonds d’Investissement spécialisés sont des fonds sous-jacents (child funds) axés sur l’amorçage ou fonds Seed stage (le lancement des start-up); les fonds Early stage: fonds axés sur les phases initiales de développement des start-up et les Fonds Late Stage: fonds axés sur les phases de développement avancées des entreprises innovantes.
Projet « Start-up et PME Innovantes »: (en partenariat avec BM-KFW-GIZ)
Le projet « Start-up et PME Innovantes » financera des investissements en fonds propres ou en quasi fonds propres dans des start-up et PME innovantes; ainsi qu’une aide au développement de concept, à l’amélioration de la réceptivité à l’investissement et à l’adoption de la technologie.
Outre le fonds des fonds, le projet « Start-up et PME Innovantes » comporte également, la composante d’appui à l’écosystème dénommée « FlyWheel », cofinancée par la Banque Mondiale et GIZ Tunisie.
Cette composante, comme ci-dessus indiquée, aidera les acteurs de l’écosystème entrepreneurial (notamment les incubateurs et les accélérateurs d’entreprises), à améliorer et étendre la portée de leurs programmes en y incluant, en particulier, les start- up et PME dirigées par des femmes. Cette composante cible, également, celles situées dans les régions de l’intérieur du pays.

Avantages accordés aux Fondateurs

Congé pour création de startup au profit aussi bien des agents du secteur public que des employés du secteur privé avec possibilité de réintégration à l’emploi d’origine
Bourse de startup pour les actionnaires fondateurs sans toutefois dépasser 3 bénéficiaires (pour un an).
Possibilité pour le fondateur d’une startup et/ou de l’employé dans une startup d’effectuer un report de son droit de bénéficier des programmes d’emploi.
Prise en charge par l’Etat (FODEVTIC) des procédures et frais d’enregistrement des Brevets au niveau national et des brevets à l’international (dans la limite des ressources disponibles).

Avantages accordés à la Société

Incitations fiscales et para-fiscales:
Exonération pendant la durée de validité du Label ( huit ans au maximum) de l’IS,
Prise en charge par l’Etat des charges patronales et salariales (CNSS),
Assouplissements par rapport au droit des sociétés commerciales:
Les startups seront autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions (OCA),
Les Startups peuvent choisir de leur propre chef, le Commissaire aux Comptes lors de la réalisation d’apports en nature sans attendre la procédure usuelle de la Désignation par le Tribunal
Assouplissement des opérations de changes:
Droit pour la Startup d’ouvrir un Compte Spécial en Devises auprès d’intermédiaires agrées, qu’elle alimente librement en devises provenant de la participation dans son capital, de l’émission d’obligations convertibles en actions et de la mise à sa disposition de comptes courants associés et de manière générale de toute forme de quasi-fonds propres. La Startup gère, librement et sans autorisations, les avoirs dudit compte dans le cadre des opérations courantes ou des opération d’investissement en vue de développer ses activités notamment en ce qui concerne l’acquisition de biens matériels et immatériels, la création de filiales à l’étranger et l’acquisition de part dans des sociétés étrangères.
Carte Technologique Internationale: plafond annuel 100Mille Dinars
Facilitation des opérations liées à l’exportation:
La startup bénéficie de Droit de la Qualité d’Opérateur Economique Agréé (OEA) telle que prévue et régie par le Code des Douanes,

Avantages accordés aux investisseurs

Incitations fiscales
Les personnes morales et physiques investissant dans les startups bénéficient au titre des montants investis, de l’éxonération de l’impôt sur la plus-value,
Les personnes physiques et morales et les Fonds d’Investissement investissant dans les startups bénéficient de la Déduction du montant investi de leurs revenus imposables ,
Garantie des investissements dans les startups:
les participations des fonds d’investissement dans les startups bénéficient de la garantie du « Fonds de Garantie pour les Startups » . C’est un mécanisme de Garantie qui sera géré par la SOTUGAR sur la base d’une convention signée avec le MTCEN. Ledit mécanisme intervient exclusivement en cas de liquidation amiable de la société et n’est pas cumulable avec le Fonds National de Garantie (SOTUGAR).

Autres mesures en dehors du StartupAct

loi n°2019-49 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du Climat de l’Investissement (articles 16 et 17: création des catégories de Fonds de Fonds et Fonds d’Investissement spécialisés avec compartiments en dinar tunisien et en devises)
Décret-loi n°2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés (art.9-L’acheteur public réserve annuellement au profit des startups ou au profit des achats innovants un pourcentage dans la limite de 10% de la valeur prévisionnelle des marchés d’études, de travaux et de fournitures de biens et de services)
Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding » et les décrets portant organisation des activités de crowdfunding (1-investissement dans des valeurs mobilières-2-prêts-3-dons et libéralités (n°2022-765-n°2022-766 et n°2022-764 du 19 octobre 2022.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n°33-2020 du 10 juin 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
Projet du nouveau Code des Organismes d’Investissement Collectif dans le Capital,
Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques : Sont exemptés de l'homologation Les prototypes des équipements terminaux des télécommunications et des équipements radioélectriques importés par les personnes physiques, morales ou les startups, dans le cadre des activités de recherche et de développement.
Circulaire n42/2019 du MERS relative à la mise en œuvre du Statut de l’Etudiant entrepreneur.