LA RÉDUCTION DES INTÉRÊTS BANCAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 412 TER (NOUVEAU) DU CODE DE COMMERCE TUNISIEN

UNE OPPORTUNITÉ D'ÉCONOMIES ET DES NUANCES D'APPLICATION

Introduction

Dans un État moderne, la préservation de la dimension sociale est une mission fondamentale des pouvoirs publics. En Tunisie, le secteur bancaire a toujours été un domaine privilégié pour des interventions régulatrices visant à protéger les catégories vulnérables .

 

L'adoption de la loi n°41-2024 du 2 août 2024 s'inscrit dans cette tradition. Face à une conjoncture économique difficile marquée par une inflation dépassant 7% , un taux directeur élevé de 7,5% , et un endettement croissant des ménages (près de 30 milliards de dinars), le législateur est intervenu pour alléger le poids de la dette, conciliant logique du marché et impératifs de justice sociale.

 

L'article 412 ter (nouveau) du Code de Commerce introduit un mécanisme de réduction des intérêts bancaires sur les crédits à long terme. Ce dispositif s'applique aux crédits de plus de sept ans avec un taux fixe, et si les intérêts payés dépassent un certain seuil. Il fixe un coefficient de réduction de 0,5, rendant le dispositif automatique et directement applicable.

 

Paradoxalement, malgré cette précision, l'absence d'une circulaire d'application de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a provoqué des hésitations bancaires. Le gouverneur de la BCT a dû intervenir par une note le 23 janvier 2025, invitant expressément les banques à appliquer l'article 412 ter (nouveau) sans attendre, révélant des nuances institutionnelles, techniques et juridiques.

 

Dès lors, une question centrale émerge : comment un texte aussi détaillé que l'article 412 ter (nouveau) peut-il soulever autant d'incertitudes dans sa mise en œuvre pratique, et quelles sont les économies réelles qu'il permet aux emprunteurs éligibles de réaliser ?

 

Cette problématique invite à examiner, dans un premier temps, l'opportunité d'économies offerte par ce dispositif aux emprunteurs éligibles (Partie I), avant d'analyser, dans un second temps, les nuances d'application qui en complexifient la portée (Partie II). 

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