La résolution des litiges dans les PPAs en droit tunisien

Introduction

L’électricité est un service vital. L’État tunisien l’a longtemps confié à un seul opérateur, la STEG, créée en 1962. La loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 a rompu ce monopole. Elle ouvre la production d’électricité renouvelable aux opérateurs privés et organise deux régimes de vente à la STEG.

 

La concession vise les grands projets. Ses conventions sont négociées, puis approuvées par une loi. L’autorisation vise les projets moyens : jusqu’à 10 MW pour le solaire et 30 MW pour l’éolien. Seul ce second régime nous intéresse.

 

Il se développe vite. Les projets sont retenus par appels à projets. Le cinquième round a donné lieu à 186 accords de principe. Le sixième, dont les résultats ont été publiés en septembre 2026, a retenu 309 projets pour 455 MW. Une part de ces projets est portée par des capitaux étrangers, et la plupart dépendent de financements bancaires.

 

Une fois retenu, le développeur signe avec la STEG un contrat d’achat d’électricité, le « PPA ». Il vend toute sa production à la STEG, et à elle seule, à un tarif fixé par arrêté. Ce contrat ne se négocie pas. C’est un contrat d’adhésion, dont le modèle a connu trois versions successives, approuvées par les arrêtés du 9 février 2017, du 30 août 2018 et du 9 octobre 2024. Les contrats signés sous chaque version restent en vigueur. Plusieurs générations de PPAs coexistent do

 

Sur vingt ans, les conflits sont certains. Ils porteront sur le tarif, le comptage, l’énergie non enlevée, la suspension de l’évacuation, un changement de la loi ou la résiliation. Le sujet est d’actualité. La STEG porte des arriérés importants. En 2026, les débats parlementaires sur les concessions solaires ont fait de l’arbitrage international une question de souveraineté. Et l’affaire Zenith, pendante devant le CIRDI, rappelle que l’État tunisien peut être attrait devant un juge international.

 

D’où la question : dans un contrat qu’il rédige seul, comment l’acheteur public concilie-t-il la maîtrise de ses litiges avec la bancabilité exigée par les prêteurs ? 

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